Il n’existe aucune taxe sur la récupération d’eau de pluie en France. Vous pouvez installer une cuve, arroser votre jardin et laver votre voiture avec cette eau sans rien déclarer ni payer. Une seule situation a un coût : si l’eau de pluie alimente les WC ou le lave-linge d’une maison raccordée au tout-à-l’égout, elle finit dans le réseau d’assainissement. Vous devez alors le déclarer en mairie, et la redevance d’assainissement s’applique aussi à ce volume.
Sommaire10 partiesCe qui est dû, situation par situationAfficherMasquer
- 1Ce qui est dû, situation par situation
- 2D’où vient l’idée d’une « taxe sur l’eau de pluie » ?
- 3La redevance d’assainissement sur l’eau de pluie
- 4Ce que cela change sur la facture
- 5Comment déclarer son installation
- 6L’ancienne taxe pluviale urbaine
- 7La PFAC, une participation sans lien avec la récupération
- 8Crédit d’impôt et aides
- 9Amendes : ce qui est vraiment sanctionné
- 10Questions fréquentes
Ce qui est dû, situation par situation
| Votre situation | Déclaration | Ce que vous payez |
|---|---|---|
| Cuve pour l’arrosage et le lavage extérieur | Aucune | Rien |
| Eau de pluie utilisée dans la maison, logement raccordé à l’égout | En mairie, au service d’assainissement | Redevance d’assainissement sur le volume rejeté, mesuré par un compteur ou estimé au forfait |
| Eau de pluie utilisée dans la maison, logement en assainissement non collectif | En mairie selon service-public, qui demande de déclarer toute installation branchée à l’intérieur ; vérifiez auprès de votre commune | Pas de redevance d’assainissement collectif, puisque l’eau ne rejoint pas le réseau public ; la redevance du service d’assainissement non collectif reste due comme avant |
| Eau de puits ou de forage utilisée dans la maison, logement raccordé à l’égout | En mairie, comme pour l’eau de pluie | Même règle de redevance |
D’où vient l’idée d’une « taxe sur l’eau de pluie » ?
La rumeur mélange plusieurs choses réelles, mais différentes.
- La redevance d’assainissement : elle rémunère la collecte et l’épuration des eaux usées. L’eau de pluie qui sert aux WC devient une eau usée comme une autre ; il est logique qu’elle soit comptée.
- Une ancienne taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines : facultative, instituée par certaines communes, elle portait sur la surface des terrains et n’avait rien à voir avec les récupérateurs. Elle a été supprimée.
- La taxe GEMAPI, pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations : c’est un impôt local distinct, qui ne dépend pas de l’installation d’une cuve.
- La PFAC, participation pour le financement de l’assainissement collectif, payée lors du raccordement d’une construction à l’égout (voir plus bas).
La redevance d’assainissement sur l’eau de pluie
Le Code général des collectivités territoriales prévoit que toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et qui s’alimente, même en partie, à une source qui ne relève pas d’un service public doit le déclarer à la mairie. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat cite expressément la récupération d’eau de pluie parmi ces sources. Si cette eau génère des eaux usées rejetées au réseau, la redevance d’assainissement est calculée :
- soit par comptage : un compteur mesure l’eau de pluie utilisée à l’intérieur. Il est posé et entretenu à vos frais, et vous transmettez ses relevés au service ;
- soit, à défaut, au forfait : la collectivité fixe le volume à partir de critères comme la surface de l’habitation et du terrain, le nombre d’habitants et la durée de séjour.
Le tarif au mètre cube est celui de votre service d’assainissement : il varie d’une commune à l’autre et figure sur votre facture d’eau. L’arrêté qui encadre les eaux impropres à la consommation impose d’ailleurs, pour une installation raccordée à l’intérieur, un moyen de mesurer le volume d’eau de pluie utilisé.
Astuce
Avant de choisir entre compteur et forfait, demandez au service d’assainissement comment il calcule le forfait chez vous. Si vous utilisez peu d’eau de pluie à l’intérieur, un compteur reflète mieux votre consommation réelle.
Ce que cela change sur la facture
Alimenter les WC avec l’eau de pluie reste intéressant. Un guide de l’agence régionale de santé de Poitou-Charentes estime qu’une chasse d’eau à réservoir de 9 litres représente environ 15 m³ par personne et par an. Si ce volume vient de la cuve, vous ne l’achetez plus au service d’eau potable ; seule la part assainissement reste due sur ce volume. L’économie dépend donc du prix de l’eau potable dans votre commune, de la taille du foyer et de la pluie disponible.
Comment déclarer son installation
- Vérifiez si la déclaration vous concerne : seulement si l’eau de pluie alimente un réseau intérieur.
- Adressez-vous à la mairie, qui transmet au service d’assainissement : un courrier libre suffit, sauf si la commune propose un formulaire.
- Indiquez l’adresse et une estimation des volumes d’eau de pluie utilisés dans la maison.
- Précisez le mode de calcul souhaité si la collectivité laisse le choix, et l’existence d’un compteur dédié.
- Gardez une copie : elle vous sera utile en cas de contrôle ou de vente de la maison.
Les agents du service d’eau peuvent contrôler les installations qui utilisent une autre ressource que l’eau du réseau public, notamment la séparation des réseaux. Les règles techniques de l’installation sont détaillées dans notre guide du récupérateur d’eau de pluie.
L’ancienne taxe pluviale urbaine
Le Code général des collectivités territoriales a contenu pendant quelques années une « taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines ». Elle était facultative : seules les communes ou groupements qui le décidaient la percevaient. Elle a d’abord visé les propriétaires d’immeubles raccordés au réseau pluvial, avec un plafond de 0,20 € par m², puis les propriétaires de terrains en zone urbaine, avec un plafond de 1 € par m² et un abattement pour les surfaces non imperméabilisées. Cette taxe a été supprimée par une loi de finances. Le numéro d’article qu’elle occupait correspond aujourd’hui à une autre taxe locale : méfiez-vous des pages qui le citent comme une règle en vigueur.
La gestion des eaux pluviales urbaines reste un service public administratif des communes : c’est votre commune qui fixe, dans ses règlements, les conditions de rejet de l’eau de pluie vers son réseau.
La PFAC, une participation sans lien avec la récupération
La participation pour le financement de l’assainissement collectif est prévue par le Code de la santé publique. Elle est demandée au propriétaire d’une construction soumise à l’obligation de raccordement au réseau public des eaux usées, en contrepartie de l’économie d’une installation d’assainissement individuelle. Elle devient exigible à la date du raccordement de l’immeuble, d’une extension ou d’une partie réaménagée, si ce raccordement produit des eaux usées supplémentaires. Son montant est fixé par délibération de la collectivité, dans la limite de 80 % du coût d’une installation individuelle réglementaire. Installer une cuve d’eau de pluie ne déclenche pas de PFAC.
Crédit d’impôt et aides
Un crédit d’impôt a autrefois couvert les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Il a été supprimé, et nous n’avons trouvé aucun avantage fiscal national qui le remplace. Certaines communes subventionnent toutefois l’achat d’un récupérateur ou en distribuent : renseignez-vous auprès de la vôtre.
Amendes : ce qui est vraiment sanctionné
Aucune amende ne punit le simple fait de récupérer l’eau de pluie. Les sanctions visent les installations dangereuses :
- contaminer le réseau public d’eau potable, par exemple par une liaison entre la cuve et l’eau du réseau, est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ;
- certaines communes ou certains départements imposent par arrêté de couvrir les réserves d’eau contre le moustique tigre ; ne pas le respecter engage votre responsabilité ;
- le service d’eau peut fermer le branchement d’eau potable si les travaux de mise en conformité demandés après un contrôle ne sont pas réalisés.
Pour estimer le volume d’eau que votre toit peut fournir, et donc l’intérêt d’une installation intérieure, utilisez le calculateur d’eau de pluie récupérable par an. La même règle de déclaration s’applique à l’eau d’un puits : voyez notre guide pour construire un puits.
Questions fréquentes
Une cuve d’eau de pluie de 500 litres doit-elle être déclarée ?
Le volume de la cuve ne compte pas. Tant que l’eau sert dehors, aucune déclaration n’est due, même pour une cuve de 500 litres ou plus. Dès qu’elle alimente un WC ou un lave-linge, l’installation se déclare en mairie, même avec une petite cuve.
Est-il légal de récupérer l’eau de pluie ?
Oui. Chacun peut recueillir l’eau qui tombe sur son toit. Son usage est encadré : elle n’est jamais bue, et son utilisation à l’intérieur impose un réseau séparé, une signalisation et des équipements précis.
Quand dois-je payer la taxe PFAC ?
La PFAC devient exigible à la date du raccordement de votre construction, d’une extension ou d’une partie réaménagée au réseau public des eaux usées, si ce raccordement produit des eaux usées supplémentaires. Son montant est voté par la collectivité. Elle n’a aucun lien avec un récupérateur d’eau de pluie.
Quelle est la réglementation concernant la citerne d’eau de pluie ?
L’eau doit venir d’une toiture inaccessible, hors amiante et plomb. Si elle alimente la maison : filtre, cuve opaque et fermée, trop-plein protégé, réseau séparé de l’eau potable, compteur et déclaration en mairie ; la lessive demande en plus une déclaration au préfet et une analyse. Pour l’arrosage seul, aucune formalité.
Existe-t-il encore un crédit d’impôt pour un récupérateur d’eau de pluie ?
Non. L’ancien crédit d’impôt qui couvrait ces équipements a été supprimé. Seules certaines communes proposent une subvention ou un récupérateur gratuit : renseignez-vous en mairie.
